Testament et succession en Comunitat Valenciana : que faut-il savoir ?

Si tu vis en Comunitat Valenciana (donc sur la Costa Blanca) au moment de ton décès, c'est par défaut le droit espagnol qui règle toute ta succession, sauf si tu as choisi le droit français dans un testament ; côté impôt, enfants, conjoint et parents bénéficient d'une bonification de 99 % sur la quote-part de l'impôt sur les successions valencien. Deux sujets distincts, donc : qui hérite (le droit successoral) et combien paient les héritiers (la fiscalité). Voici ce qu'il faut savoir pour préparer les choses sereinement.

Quel droit successoral s'applique à ta succession si tu vis sur la Costa Blanca ?

Depuis le Règlement (UE) n° 650/2012, la règle par défaut est simple : la loi du pays de ta dernière résidence habituelle s'applique à l'ensemble de ta succession. Si tu résides en Espagne au moment du décès, c'est donc le droit espagnol, pour tous tes biens, y compris ceux restés en France.

L'article 22 du règlement te laisse une porte : tu peux choisir, de ton vivant et dans un testament, la loi du pays dont tu as la nationalité. Ce choix porte un nom, la professio iuris. Pour un Français, cela veut dire faire régir toute ta succession par le droit français.

• Sans choix écrit dans un testament : le droit espagnol s'applique automatiquement si tu résides en Espagne.
• Avec un choix valide du droit français : c'est le droit français qui s'applique à ta succession, même si tu vis en Espagne.

La notion de « résidence habituelle » s'apprécie au cas par cas (si tu partages ton année entre la France et l'Espagne, par exemple) : c'est un point à faire examiner par un notaire.

Qu'est-ce que la legítima espagnole, et pourquoi choisir sa loi nationale ?

La legítima est la réserve héréditaire du droit espagnol : une part de la succession est réservée à certains héritiers, principalement les enfants, et tu ne peux pas la contourner totalement par testament si c'est le droit espagnol qui s'applique.

Le droit français connaît lui aussi une réserve héréditaire au profit des enfants, mais ses règles (bénéficiaires, calcul, marge laissée au testateur) ne sont pas les mêmes que celles de la legítima. Si tu veux que ta succession suive les règles françaises que tu connais, un choix valide du droit français au titre de l'article 22 permet d'écarter le système espagnol et de faire prévaloir ton droit national.

Les règles précises de la legítima (quelle part, pour qui, avec quelles conséquences sur tes projets) dépendent de ta situation familiale et sortent du cadre de cet article. Pour savoir ce que chaque option change concrètement pour toi, pose la question à un notaire, idéalement habitué aux successions franco-espagnoles.

Comment faire un testament en Espagne ?

Un testament espagnol (testamento) se fait chez un notaire espagnol. Il est ensuite inscrit au registre central des testaments, le Registro General de Actos de Última Voluntad, ce qui permet à tes héritiers de savoir qu'il existe.

Ton testament français suffit-il pour tes biens en Espagne ?

En principe, un testament français reste valable pour tes biens situés en Espagne. En pratique, le règlement de la succession côté espagnol (surtout pour un bien immobilier) est plus rapide et plus simple avec un testament espagnol distinct qui règle tes biens en Espagne, en complément de ton testament en France.

Comment éviter que deux testaments se contredisent ?

C'est le piège classique : un testament postérieur peut révoquer, sans que tu l'aies voulu, tout ou partie du précédent. Les deux documents doivent être cohérents entre eux (et cohérents avec ton éventuel choix de loi). Fais-les rédiger ou au moins vérifier par un notaire qui connaît les deux systèmes.

Que se passe-t-il en Espagne si l'on meurt sans testament ?

Sans testament, il faut d'abord établir une declaración de herederos (déclaration d'héritiers), qui détermine qui sont les héritiers légaux. Tant qu'elle n'existe pas, la succession ne peut pas être répartie.

• Héritiers d'accord : la déclaration se fait devant notaire (declaración de herederos notarial).
• Litige entre héritiers : il faut passer par le tribunal.

Dans les deux cas, la démarche prend plus de temps et coûte plus cher qu'une succession réglée par un testament. Le délai et le coût dépendent du dossier : seul un notaire peut te donner une estimation pour ta situation.

Combien de droits de succession paie-t-on en Comunitat Valenciana ?

Pour les proches parents, l'impôt est fortement allégé : la Llei 6/2023 de la Generalitat, du 22 novembre 2023 (publiée au DOGV n° 9731 le 23 novembre 2023, référence 2023/11843), accorde par son article 2, qui modifie l'article 12 bis de la Llei 13/1997 du 23 décembre, une bonification de 99 % de la quote-part fiscale (cuota tributaria) de l'impôt sur les successions et donations, pour les successions reçues par les héritiers des groupes I et II définis à l'article 20.2.a de la loi nationale 29/1987 du 18 décembre. Elle s'applique avec effet rétroactif depuis le 28 mai 2023 et reste en vigueur en 2026.

Source : DOGV n° 9731, 23 novembre 2023, Llei 6/2023, article 2. Données vérifiées le 04/10/2026.

Attention : cette bonification touche l'impôt que paie l'héritier, pas le droit successoral. Elle ne dit rien de qui hérite ni dans quelle proportion (c'est l'objet des parties précédentes).

Pour le groupe III (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces), un dispositif distinct de bonification progressive a été annoncé à partir du 1er juin 2026. Nous ne l'avons pas vérifié en détail sur le texte officiel : pour le point actuel, renseigne-toi directement auprès de l'Agencia Tributaria Valenciana (ATV).

Savoir si les règles valenciennes s'appliquent bien à ta succession (selon la résidence du défunt et la situation des biens), et quelles démarches déclaratives restent à faire, se vérifie aussi auprès de l'ATV ou d'un notaire. Côté impôt sur le revenu, la logique est différente : on la détaille dans notre guide pour déclarer tes revenus français quand tu vis en Espagne.

Quels frais restent à payer malgré la bonification ?

La bonification de 99 % porte sur l'impôt sur les successions, pas sur l'ensemble des frais. Selon le dossier, il peut rester notamment :

• les frais de notaire ;
• l'inscription au Registro de la Propiedad si la succession comprend un bien immobilier ;
• l'éventuelle plusvalía municipal, l'impôt municipal sur la plus-value des terrains, pour un bien immobilier.

Leur montant dépend de la commune et du dossier : demande une estimation au notaire, et à la mairie concernée pour la plusvalía.

Sources

• DOGV, Llei 6/2023, du 22 novembre 2023, de la Generalitat, publiée le 23 novembre 2023 (DOGV n° 9731, réf. 2023/11843), consultée le 04/10/2026.
• EUR-Lex, Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions, consulté le 04/10/2026.
• Agencia Tributaria Valenciana (ATV), impôt sur les successions et donations en Comunitat Valenciana.
• Consejo General del Notariado (conseil général du notariat espagnol), information générale sur les testaments en Espagne.

Questions fréquentes

Je suis Français et je vis sur la Costa Blanca : quel droit s'appliquera à ma succession ?

Par défaut, le droit espagnol, pour l'ensemble de ta succession, puisque le Règlement (UE) n° 650/2012 retient la loi de la dernière résidence habituelle. Tu peux choisir le droit français dans un testament (article 22 du règlement).

Comment choisir le droit français pour ma succession ?

En l'écrivant dans un testament : c'est la professio iuris prévue par l'article 22 du Règlement (UE) n° 650/2012. Sans ce choix exprès, le droit espagnol s'applique si tu résides en Espagne. Fais rédiger la clause par un notaire.

Mon testament français est-il valable en Espagne ?

En principe oui, mais un testament espagnol distinct pour tes biens en Espagne rend le règlement de la succession plus simple et plus rapide. Vérifie avec un notaire que les deux testaments ne se contredisent pas et ne se révoquent pas l'un l'autre.

Que se passe-t-il si je meurs sans testament en Espagne ?

Il faut établir une declaración de herederos pour désigner les héritiers légaux, devant notaire si personne ne conteste, devant le tribunal en cas de litige. C'est plus long et plus coûteux qu'avec un testament.

Mes enfants paieront-ils des droits de succession en Comunitat Valenciana ?

Ils bénéficient d'un allègement important : la Llei 6/2023 (DOGV du 23 novembre 2023) accorde une bonification de 99 % de la quote-part de l'impôt aux héritiers des groupes I et II (descendants, conjoint, ascendants), en vigueur depuis le 28 mai 2023 et toujours en 2026. Vérifie ton cas auprès de l'ATV.

Mes frères, sœurs ou neveux bénéficient-ils de la même bonification ?

Non, la bonification de 99 % vise les groupes I et II. Un dispositif distinct a été annoncé pour le groupe III à partir du 1er juin 2026, mais nous ne l'avons pas vérifié en détail : renseigne-toi auprès de l'ATV.

Tu prépares ta retraite sur la Costa Blanca ? Pense aussi à ta couverture santé : notre guide sur la carte SIP et la sécurité sociale sur la Costa Blanca fait le point.

Informations générales, mises à jour le 04/10/2026. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé.